A quoi sert-elle ?

C’est une couverture qui protège l’emprunteur en cas d’incapacité de remboursement du prêt. Elle prend en charge le remboursement total ou partiel de la mensualité du prêt, en fonction de la quotité assurée choisi, lors d’événement comme le décès, l’invalidité ou l’Incapacité temporaire de travail.

Certaines couvertures sont obligatoires, d’autres sont optionnelles.

Les différents sigles sont les suivantes :

Garanties de base

• DC /PTIA : Décès et Perte totale et irréversible d’autonomie
• ITT : Incapacité temporaire totale
• ITP : Incapacité Temporaire Partielle
• IPT : Invalidité permanente totale

Garanties optionnelles

• IPP : Invalidité permanente partielle
• IPPRO : Invalidité Professionnelle Permanente -réservé à certaines CSP (Catégorie Socio Professionnel)
• Perte d’emploi
• Arrêt de travail lié aux problèmes de dos et de maladies psychologiques

Elle s’activera, sur déclaration, après une franchise généralement de 90 jours, pour l’incapacité de travail, mais qui peut être réduite à 30 jours ou 60 jours sur nos contrats délégués. Elle peut être à contrario poussé à 180 jours, quand il y a un maintien de salaire dans votre activité professionnel. L’objectif est de faire face à la perte de revenu que va générer l’arrêt de travail.

L’invalidité quant à elle, est couverte à partir d’un taux d’incapacité qui est souvent entre 33% et 66%, selon les contrats, pour l’IPP et supérieur à 66% pour l’IPT. On ne peut pas souscrire l’IPP si l’on n’est pas couvert pour l’IPT et toutes les assurances ne proposent pas ce complément d’option. Le taux d’invalidité est déterminé par le médecin conseil de l’assureur, selon un barème médical.

Pour plus d’information je vous invite à prendre connaissance de l’article :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21128

Le règlement de la prestation peut être indemnitaire, soit en fonction de votre perte réelle de revenu, ou forfaitaire.

Les affections dorsales et psychiatrique sont couvertes sans conditions d’hospitalisation ou sous réserve d’un certains nombres de jours d’hospitalisation, en fonction des contrats.  L’option dos et psy permet de racheter les exclusions concernant ces Maladies Non objectivables, dites MNO. Il est fortement recommandé de la souscrire pour vous assurer une couverture sans conditions d’hospitalisation sur ces MNO qui ne nécessitent pas toujours une intervention chirurgicale ou une hospitalisation pour être invalidantes, pour autant elles le sont

Le niveau de franchise et les options vont participer au calcul du coût de votre assurance mais surtout vous permettre de sécuriser votre patrimoine en cas de difficulté financière lié à une perte de revenu.

C’est quoi une quotité d’assurance ?

Elle représente le niveau d’intervention de l’assurance sur votre mensualité de crédit.

En cas de décès lorsqu’il y a deux emprunteurs par exemple, si vous êtes assuré à 50%, le co-emprunteur se retrouvera avec la moitié du crédit à régler, si vous êtes assuré à 100%, l’intégralité du crédit sera payé.

 

Les lois autour de l’assurance emprunteur

 

La loi Lemoine du 28 février 2022 s’applique aux crédits immobiliers souscrits par des particuliers.

Elle a introduit la suppression du questionnaire de santé pour les prêts remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur si l’on ne dépasse pas 200 000€ d’encours de crédit par personne assurée (tous crédits immobiliers et assureurs confondus, hors prêts à la consommation et prêts professionnels). Elle facilite ainsi, l’accès au crédit immobilier aux personnes présentant un risque aggravé de santé

D’autre part elle réduit le droit à l’oubli à 5 ans contre 10 ans auparavant ce qui redonne l’accès au crédit, aux anciens malades sans discrimination ou pénalisation basée sur leur santé

Elle permet notamment de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment de l’année, sans attendre une date anniversaire ou un préavis.  Elle oblige la banque à traiter une demande de substitution d’assurance dans un délai maximal de 10 jours ouvrés et sans frais. La seule obligation est de proposer un contrat au minimum équivalent à celui existant, selon la liste des garanties essentielles établi par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), qui sert de point de comparaison. Il y a 18 critères qui sont réparties dans 6 grands types de garanties :

• Décès,
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
• Incapacité temporaire totale (ITT),
• Invalidité permanente totale (IPT),
• Invalidité permanente partielle (IPP),
• Perte d’emploi.

 

Vous ne pouvez donc globalement pas être moins bien assuré, sinon la banque refusera la délégation. Pour autant il est très important de vérifier certains points comme les exclusions ou les sports à risque couverts, qui sont propre à chaque contrat et ne font pas parties des critères du CCSF.

La loi Lagarde de 2010 a autorisé la délégations d’assurance à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe. Elle a aussi réglementé les modalités de présentation des informations pour faciliter la compréhension et la comparaison des offres au souscripteur au travers d’une FSI (Fiche Standardisé d’Information)

La loi Hamon s’applique aux crédits à la consommation souscrits par des particuliers, ains que pour les contrats MRH (Multi Risque Habitation) ou l’assurance auto. Elle permet de résilier une assurance de prêt à tout moment, sans frais et sans justificatif, une fois passé la première date anniversaire.  L’assureur a un mois pour traiter la demande.